« Refuser doit être aussi facile qu'accepter » : Décryptage de la règle d'or de la CNIL

Historiquement, de nombreux sites proposaient un bouton « Tout accepter » au premier niveau, tout en contraignant l'internaute souhaitant refuser à cliquer sur « Paramétrer » ou « En savoir plus », puis à décocher fastidieusement plusieurs dizaines de cases avant de sauvegarder.

Dans ses lignes directrices modificatives et ses recommandations du 17 septembre 2020, consolidées par la décision du Conseil d'État, la CNIL a posé une règle d'application stricte :

« L'utilisateur doit pouvoir refuser le dépôt des traceurs avec le même degré de simplicité que celui offert pour les accepter. »

Les inspecteurs de la CNIL relèvent systématiquement les pratiques suivantes comme constitutives d'une infraction :

• L'absence de bouton de refus direct au premier niveau de la bannière ;
• L'utilisation d'une simple croix de fermeture (X) pour fermer la bannière, si la fermeture continue d'activer les traceurs en arrière-plan ;
• Le déséquilibre de contraste visuel flagrant : Un bouton « Tout accepter » vert fluo face à un texte gris clair sur fond blanc quasi illisible pour le refus ;
• Les cases pré-cochées : Le consentement doit résulter d'un acte positif clair. Tout consentement présumé ou déduit du silence est réputé nul ;
• Le cookie wall sans alternative équivalente : Bloquer totalement l'accès à un contenu en l'absence de consentement, sans proposer d'alternative réelle et équitable (accès sans traçage ou souscription financière raisonnable).

Pour respecter la législation, le bouton de refus au premier niveau peut prendre plusieurs appellations explicites :

• « Tout refuser »
• « Continuer sans accepter »
• « Refuser tous les cookies »

Ces boutons doivent obligatoirement être placés au même niveau hiérarchique que le bouton « Tout accepter ».

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